Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Client », « vous », « votre ») et Refacthor, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro KVK 84542365 (« Refacthor », « nous », « notre », « nos »), régissant votre accès à la plateforme Corthex (« Service ») et son utilisation, accessible à l’adresse www.corthex.app.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir d’engager cette entité.

Si vous n’acceptez pas une partie de ces Conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l’utiliser.

2. Définitions

• « Service » désigne la plateforme Corthex, y compris l’application web, les API, le widget intégrable et toute la documentation associée.
• « Contenu du Client » désigne l’ensemble des données, documents, textes, fichiers ou autres éléments que vous téléversez, soumettez ou transmettez au Service, y compris les documents de la base de connaissances et les configurations des bots.
• « Utilisateurs finaux » désigne toute personne qui interagit avec vos assistants IA au moyen du widget intégrable ou d’autres intégrations.
• « Résultat de l’IA » désigne tout texte, réponse ou contenu généré par les modèles d’IA du Service en réponse aux requêtes des utilisateurs.
• « Organisation » désigne l’entité, la société ou l’équipe au nom de laquelle vous intervenez au sein du Service.
• « Formule d’abonnement » désigne le niveau de service spécifique (Free, Pro, Business ou Enterprise) que vous avez sélectionné.

3. Description du Service

Corthex est une plateforme SaaS B2B multi-locataire qui vous permet de déployer des assistants IA à votre marque, fondés sur vos propres bases de connaissances. Le Service comprend :

• Intégration de documents dans plusieurs formats (PDF, DOCX, URL, texte brut)
• Chat par IA avec génération augmentée par récupération (RAG)
• Widget de chat intégrable pour les sites web tiers
• API RESTful pour développeurs avec prise en charge du streaming
• Analyses d’utilisation et historique des conversations
• Gestion des organisations multi-locataire

Les fonctionnalités spécifiques dont vous disposez dépendent de votre Formule d’abonnement.

4. Compte et inscription

4.1. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription et tenir les informations de votre compte à jour.

4.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte, de vos clés API et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement à info@refacthor.nl de tout accès non autorisé.

4.3. Vous ne pouvez pas partager, transférer ou vendre votre compte à un tiers sans notre accord écrit préalable.

4.4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier, à notre seule discrétion, les comptes qui enfreignent ces Conditions.

5. Abonnements et paiement

5.1. Formules. Le Service est proposé en plusieurs niveaux : Free, Pro, Business et Enterprise. Les tarifs actuels et les comparatifs de fonctionnalités sont disponibles sur notre page Tarifs.

5.2. Cycle de facturation. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l’avance. Tous les frais sont indiqués en euros (EUR), sauf mention contraire.

5.3. Traitement des paiements. Tous les paiements sont traités par Stripe. En fournissant des informations de paiement, vous acceptez les Conditions d'utilisationde Stripe. Nous ne conservons pas les coordonnées complètes de votre carte de paiement.

5.4. Limites d’utilisation. L’utilisation de l’IA est facturée en crédits, et non selon un nombre fixe de messages. La formule Free comprend 25 crédits accordés une seule fois. Les abonnements payants comprennent un quota mensuel de crédits, y compris en cas de facturation annuelle. Des crédits prépayés peuvent être achetés sans abonnement récurrent et n’expirent pas. La consommation de crédits dépend du modèle sélectionné, de la longueur de la requête et de la réponse, ainsi que du contexte de conversation. Le traitement ultérieur par l’IA peut être suspendu lorsque les crédits disponibles sont insuffisants. Les limites de fonctionnalités et de capacité propres à chaque formule restent applicables.

5.5. Modifications de prix. Nous nous réservons le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours. Les modifications de prix prennent effet au début de votre prochain cycle de facturation.

5.6. Remboursements. Nous proposons une garantie de remboursement de 14 jours sur toutes les formules payantes. Si vous n’êtes pas satisfait, contactez-nous dans les 14 jours suivant l’achat pour un remboursement intégral. En dehors de cette garantie, les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque le droit néerlandais ou européen applicable l’exige, ou à notre seule discrétion. Aucun remboursement partiel du mois n’est accordé en cas de résiliation en cours de cycle en dehors de cette garantie. Vos droits légaux restent inchangés.

5.7. Taxes. Tous les frais sont hors taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes, droits et prélèvements applicables (à l’exclusion des impôts sur notre bénéfice net). Si nous devons collecter ou reverser la TVA, elle sera ajoutée à votre facture.

5.8. Retard de paiement. Les factures sont exigibles à réception. Les comptes présentant des impayés peuvent être suspendus après un préavis de 14 jours. Nous nous réservons le droit de facturer les intérêts légaux de retard conformément au droit néerlandais (art. 6:119a BW).

6. Politique d’utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Enfreindre une loi, une réglementation ou les droits de tiers applicables
• Téléverser du contenu illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Diffuser des logiciels malveillants, des virus ou du code conçu pour perturber le Service
• Tenter d’accéder sans autorisation aux données, comptes ou systèmes d’autres utilisateurs
• Contourner, désactiver ou perturber les limites de débit, les quotas d’utilisation ou les dispositifs de sécurité
• Effectuer des comparaisons concurrentielles ou créer un produit concurrent
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l’accès au Service sans notre accord écrit
• Utiliser le Service pour générer du contenu usurpant l’identité de personnes réelles sans leur consentement
• Collecter, parcourir ou extraire des données du Service par des moyens automatisés au-delà de l’API fournie
• Déployer des bots fournissant des conseils médicaux, juridiques ou financiers sans avertissements appropriés ni supervision professionnelle

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les violations, de supprimer du contenu et de suspendre ou résilier des comptes à notre seule discrétion, sans préavis.

7. Vos contenus et données

7.1. Propriété. Vous conservez l’ensemble des droits, titres et intérêts sur votre Contenu du Client. Ces Conditions ne nous accordent aucun droit de propriété sur votre contenu.

7.2. Licence qui nous est accordée. En téléversant du Contenu du Client, vous accordez à Refacthor une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, conserver, traiter et afficher votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Cela comprend la création de représentations vectorielles, la récupération du contexte pertinent pour les réponses de l’IA et l’affichage du contenu dans votre tableau de bord et votre widget.

7.3. Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de la légalité, de l’exactitude et du caractère approprié de l’ensemble du Contenu du Client. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour téléverser et utiliser votre contenu avec le Service.

7.4. Isolation des données. Le Contenu du Client est conservé dans des partitions de base de données isolées par locataire, avec des politiques de sécurité au niveau des lignes (RLS). Vos données ne sont jamais accessibles aux autres organisations de la plateforme.

7.5. Portabilité des données. Sur demande, nous vous fournirons un export de vos données dans un format standard dans les 30 jours, sous réserve de la faisabilité technique.

7.6. Suppression. À la résiliation, nous supprimerons votre Contenu du Client dans les 30 jours, sauf si sa conservation est imposée par la loi ou nécessaire à des fins commerciales légitimes (comme les documents de facturation).

8. Propriété intellectuelle

8.1. Notre propriété intellectuelle. Le Service, y compris son code source, sa conception, son interface utilisateur, sa documentation, son identité de marque, ses marques, ses noms commerciaux (« Corthex », « Refacthor »), ses logos et toute la propriété intellectuelle associée, est et demeure la propriété exclusive de Refacthor. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droits de propriété intellectuelle.

8.2. Retours. Si vous fournissez des suggestions, des idées ou des retours sur le Service, vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et sans redevance pour utiliser, modifier et intégrer ces retours sans aucune obligation envers vous.

8.3. Restrictions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Service ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par le droit applicable (y compris l’art. 6 de la directive européenne 2009/24/CE concernant les programmes d’ordinateur).

9. Avertissement relatif aux résultats de l’IA

9.1. Le Résultat de l’IA est généré par de grands modèles de langage tiers et est fourni « en l’état ». Bien que le Service utilise la génération augmentée par récupération (RAG) pour ancrer les réponses dans votre base de connaissances, le Résultat de l’IA peut contenir des inexactitudes, des erreurs ou des informations incomplètes.

9.2. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Le Résultat de l’IA ne constitue pas un conseil professionnel (juridique, médical, financier ou autre)
• Vous êtes seul responsable de l’examen, de la validation et de l’approbation de tout Résultat de l’IA avant de le présenter aux Utilisateurs finaux ou de vous y fier à quelque fin que ce soit
• Refacthor n’est pas responsable des décisions prises ou des actions menées sur la base du Résultat de l’IA
• Les modèles d’IA peuvent parfois produire des réponses inattendues, inexactes ou biaisées malgré leur ancrage par RAG

9.3. Vous êtes responsable de la mise en place d’avertissements appropriés à l’intention de vos Utilisateurs finaux concernant la nature générée par IA des réponses.

10. Disponibilité du Service

10.1. Nous cherchons à fournir un Service fiable et de qualité, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Le Service est fourni selon sa disponibilité.

10.2. Nous pouvons effectuer une maintenance planifiée avec un préavis raisonnable. Une maintenance d’urgence peut être effectuée sans préavis.

10.3. La disponibilité et les performances du Service dépendent en partie de fournisseurs tiers (Supabase, Stripe, fournisseurs de modèles d’IA, Vercel). Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou dégradations causées par ces tiers.

10.4. Les comptes de la formule Free peuvent être traités avec une priorité moindre en période de forte demande.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Plafond. Dans toute la mesure permise par le droit néerlandais, la responsabilité totale cumulée de Refacthor découlant du Service, des présentes Conditions ou de toute réclamation connexe, ou s’y rapportant (sur un fondement contractuel, délictuel ou autre), ne dépassera pas le montant total des frais que vous avez payés à Refacthor au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou EUR 500, le montant le plus élevé étant retenu.

11.2. Exclusions. Dans toute la mesure permise par la loi, Refacthor ne sera pas responsable des éléments suivants :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs
• Perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales
• Coût de biens ou de services de remplacement
• Dommages résultant d’un accès non autorisé à vos données ou de leur modification
• Dommages résultant d’inexactitudes du Résultat de l’IA
• Dommages découlant d’interruptions ou de défaillances de services tiers

11.3. Exceptions. Aucune disposition de ces Conditions ne limite la responsabilité de Refacthor en cas de (a) décès ou dommage corporel causé par notre négligence, (b) fraude ou déclaration frauduleuse, (c) faute intentionnelle ou négligence grave (opzet of bewuste roekeloosheid), ou (d) responsabilité ne pouvant être limitée en vertu des règles impératives du droit néerlandais.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Refacthor, son propriétaire et ses sociétés affiliées contre toutes réclamations, tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation du Service ou votre violation des présentes Conditions
• Votre Contenu du Client, y compris toute réclamation selon laquelle il porte atteinte aux droits de tiers
• L’utilisation par vos Utilisateurs finaux des assistants IA déployés via votre compte
• Toute réclamation liée à l’exactitude ou au caractère approprié du Résultat de l’IA généré à partir de votre base de connaissances
• Votre non-respect des lois ou réglementations applicables

13. Résiliation

13.1. À votre initiative. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans les paramètres de facturation ou en nous contactant. Votre accès se poursuit jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours.

13.2. À notre initiative. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès, sans préavis, si :

• Vous enfreignez une disposition des présentes Conditions
• Votre paiement est en retard de plus de 14 jours
• Votre utilisation présente un risque pour la sécurité ou peut nuire à d’autres utilisateurs
• La loi ou une autorité publique nous l’impose
• Nous cessons de fournir le Service (avec un préavis de 90 jours pour les formules payantes)

13.3. Effets de la résiliation. À la résiliation : (a) votre droit d’accès au Service cesse immédiatement ; (b) nous supprimerons votre Contenu du Client dans les 30 jours (sauf obligation légale de conservation) ; (c) les frais impayés restent dus ; (d) les sections 7.1, 8, 9, 11, 12, 14 et 16 restent applicables après la résiliation.

13.4. Comptes de la formule Free. Nous nous réservons le droit de supprimer les comptes de la formule Free inactifs depuis plus de 90 jours consécutifs, avec un préavis de 14 jours par e-mail.

14. Confidentialité

14.1. Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie (« Informations confidentielles »), notamment les plans d’affaires, les données techniques et les listes de clients.

14.2. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (a) accessibles au public, (b) déjà connues de la partie destinataire, (c) développées de manière indépendante ou (d) obtenues légalement auprès d’un tiers.

14.3. Cette obligation reste applicable pendant trois (3) ans après la résiliation.

15. Modifications des conditions

15.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou par un avis bien visible sur le Service.

15.2. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous refusez les modifications, votre seul recours est de résilier votre compte avant leur date d’entrée en vigueur.

15.3. Les modifications non importantes (comme les corrections typographiques ou les mises à jour de mise en forme) peuvent être apportées sans préavis.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit des Pays-Bas et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

16.2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue.

16.3. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas.

16.4. Avant d’engager une procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter de résoudre les litiges par une négociation de bonne foi pendant au moins 30 jours.

17. Dispositions diverses

17.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Refacthor concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

17.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’effet économique recherché.

17.3. Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.

17.5. Force majeure. Refacthor ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, pandémies, mesures gouvernementales, interruptions d’Internet, défaillances de services tiers ou cyberattaques.

17.6. Notifications. Toutes les notifications au titre des présentes Conditions seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre compte. Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées à info@refacthor.nl.

17.7. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de conflit entre les traductions, la version anglaise prévaut.

18. Contact